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CCP CHF12-1-2
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Protection des dépôts bancaires


Les dépôts auprès de la BCGE bénéficient d’un système de protection fédéral. Il s’applique indépendamment du fait de savoir si le client, personne physique ou morale, est domicilié en Suisse ou à l'étranger. Nous vous présentons ci-après, les grandes lignes de ce régime.

Le régime de garantie prévu par la loi fédérale sur les banques

La loi fédérale sur les banques prévoit que les banques garantissent, jusqu’à un montant maximal de CHF 100’000 par créancier et par banque, les dépôts suivants :

  • les avoirs tels que comptes privés, comptes d'épargne, comptes de placement, comptes salaire, comptes numériques, comptes de dépôt et comptes courants
  • les obligations de caisse libellées au porteur et déposées auprès de la banque émettrice

En cas de liquidation forcée d’une banque, le remboursement du montant garanti serait assuré par l’adhésion de la banque à l'association « esisuisse », conformément aux dispositions précisées sur www.esisuisse.ch et dans la brochure disponible sur https://www.esisuisse.ch/de/media/esisuisse_informations_aux_clients.pdf

Le régime du privilège des dépôts

Si les dépôts garantis ne devaient pas être remboursés par « esisuisse », la loi prévoit que les montants non recouverts doivent être attribués, dans l’état de collocation des créances après faillite, à la deuxième classe jusqu’à concurrence de CHF 100'000 par créancier.

En plus des dépôts pour lesquels le remboursement est garanti par « esisuisse », le traitement privilégié s’étend:

  • aux avoirs de la prévoyance liée (pilier 3a)
  • aux dépôts de fondations de libre passage
  • aux dépôts auprès de succursales étrangères de la banque

Précisions

La garantie et le privilège s'appliquent uniquement par déposant et par banque. Si un client détient plusieurs comptes auprès de la même banque, les avoirs sont additionnés mais le privilège et la garantie sont plafonnés à CHF 100'000 au total. Si les avoirs du client dépassent le plafond, les créances restantes seront traitées comme les créances des autres créanciers et attribuées à la 3 ème classe dans la procédure de faillite.

Les dépôts de fondations de libre passage sont considérés comme des dépôts de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés et sont privilégiés en tant que tels. Ce privilège vaut (avec les dépôts du pilier 3a) indépendamment des autres dépôts du preneur de prévoyance et de l'assuré jusqu'au plafond de CHF 100'000. De même, les avoirs en compte du pilier 3a sont privilégiés. Le privilège vaut indépendamment des autres dépôts du déposant concerné à concurrence de CHF 100'000 (avec les dépôts de fondations de libre passage).

Jusqu'à fin décembre 2016, la loi cantonale sur la banque cantonale de Genève prévoyait que le canton de Genève garantissait le remboursement en capital et intérêts des dépôts d'épargne et de prévoyance auprès de la banque. À partir du 1er janvier 2017, le seul mécanisme de protection est celui fourni par la Confédération suisse.

   
En savoir plus N'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller BCGE qui est à votre disposition pour toute information complémentaire.
   

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21.09.2018

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