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Transformation du capital-actions de la BCGE


Introduction de l'action nominative unique suite à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts

Lors de l'assemblée générale du 26 avril 2016, les actionnaires de la BCGE, ont adopté les modifications statutaires nécessaires pour concrétiser l'introduction d'une action nominative unique. A la suite de leur ratification par le Grand Conseil, les nouveaux statuts sont entrés en vigueur le 28 janvier 2017.

Chaque action au porteur, cotée, d'une valeur nominale de CHF 100 sera convertie en deux actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 50. Les actions nominatives A et B, non cotées, d'une valeur nominale de CHF 50 chacune, seront également converties en nouvelles actions nominatives (avec un rapport d'échange de 1 pour 1). Chaque nouvelle action nominative donne droit à une voix. La cotation des nouvelles actions nominatives a été admise par la SIX Swiss Exchange.

Modification de la Loi sur la Banque Cantonale de Genève

La Loi sur la Banque Cantonale de Genève (LBCGe), entrée en vigueur le 1er avril 2016, prévoit nouvellement la division du capital de la Banque en actions nominatives, d'une même valeur nominale, chaque action donnant droit à une voix.

Le 26 avril 2016, l'assemblée générale des actionnaires de la BCGE a adopté les modifications des statuts de la Banque pour concrétiser cette modification de la LBCGe. En particulier, les nouveaux statuts fixent la valeur nominale de l'action nominative à CHF 50.

Ces modifications statutaires ont été formellement approuvées par la FINMA et ratifiées par le Grand Conseil de la République et canton de Genève. Elles sont entrées en vigueur le 28 janvier 2017 permettant ainsi de passer à la conversion proprement dite des actions.

Il est utile de rappeler que l'introduction d'une action unique a pour but de renforcer la liquidité et l'attractivité du titre sur le marché des capitaux, d'offrir une plus grande transparence de l'actionnariat, d'abandonner le titre au porteur en anticipant l'évolution du droit suisse et de faciliter l'adaptation aux nouvelles exigences réglementaires.

Conversion automatique des actions

Les trois catégories d'actions seront remplacées par une seule catégorie d'actions nominatives uniques cotées à la SIX Swiss Exchange. Cette transformation sera effectuée automatiquement et ne nécessite aucune démarche des actionnaires.

Chaque action au porteur d'une valeur nominale de CHF 100 sera convertie en deux actions nominatives uniques d'une valeur nominale de CHF 50. Les actions nominatives A et B, non cotées, d'une valeur nominale de CHF 50 chacune seront remplacées par les nouvelles actions nominatives uniques.

La conversion des actions ainsi que le premier jour de négoce à la bourse des actions nominatives uniques sont prévus le 2 février 2017. La conversion des actions est assurée par la Banque Cantonale de Zurich. Après la conversion, le capital-actions de la Banque Cantonale de Genève d'un montant inchangé de CHF 360'000'000 se composera de 7'200'000 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 50.

Démarches à entreprendre pour les actionnaires

Pour les titulaires d'actions au porteur ou d'actions nominatives A ou B qui détiennent leurs actions dans un dépôt ouvert auprès d'une banque, la conversion en nouvelles actions nominatives uniques sera effectuée automatiquement.

En revanche, les titulaires d'actions au porteur, qui détiennent leurs actions à domicile ou dans un coffre-fort devront transmettre immédiatement ces actions à leur banque en vue de les convertir en nouvelles actions nominatives uniques.

Par ailleurs, les actionnaires détenant ou acquérant par la suite des actions nominatives sous forme de titres inter-médiés d'une autre société et qui sont déposées sur un dépôt-titres de la BCGE, seront automatiquement inscrits au registre des actionnaires de cette autre société.

Inscription préalable au registre des actionnaires pour participer aux assemblées générales

Le code des obligations suisse prévoit un régime particulier attaché aux actions nominatives: seuls les actionnaires inscrits au registre des actionnaires de la société sont habilités à exercer les droits de vote et les droits liés. A défaut d'inscription, leurs droits sociaux sont suspendus et ils ne peuvent pas participer aux assemblées générales de la société.

Afin d'être autorisés à participer aux assemblées générales de la banque, les actionnaires doivent demander à être inscrits au registre des actionnaires de la banque. La demande d'inscription s'effectue au moyen du formulaire mis à disposition par la banque.

Les actionnaires qui souhaitent participer à la prochaine assemblée générale de la banque, qui sera tenue le mardi 25 avril 2017, doivent impérativement requérir leur inscription au registre des actionnaires avant le vendredi 10 mars 2017.

La Banque remercie les actionnaires de leur compréhension et se réjouit de mettre en œuvre une étape importante de la modernisation de la structure de son capital.


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20.02.2017

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