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Echange automatique de renseignements


La Suisse s'est engagée pour la mise en oeuvre du Standard d'Echange Automatique de Renseignements en matière fiscale (EAR) mis en place par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce nouveau standard international en matière d'EAR a été validé par la Suisse et implémenté par le biais de la Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) entrée en vigueur le 1 er janvier 2017.

De nombreux pays sont concernés (pays concernés) par ce standard qui requiert notamment une collecte de certaines données et informations portant sur les clients de la Banque. La Suisse a signé un accord pour l'introduction de l'EAR avec les Etats partenaires suivants (Etats partenaires): les 28 Etats membres de l'Union Européenne (y compris la Grande-Bretagne), l'Australie, le Canada, Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande, le Japon, la Norvège et la Corée du Sud. Des accords ont été signés avec 43 autres pays qui devraient entrer en vigueur en 2018. Vous pouvez en tout temps consulter la liste des Etats partenaires de la Suisse sur le site internet du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) auquel vous pouvez accéder par ce lien : www.sif.admin.ch .

Ce nouveau standard a des conséquences pour les clients détenant un compte auprès de la Banque Cantonale de Genève (BCGE) et fiscalement domicilié dans un Etat avec lequel la Suisse aurait passé des accords pour l'échange automatique de renseignements. A ce titre, la BCGE est tenue de transmettre annuellement à l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) les données personnelles ainsi que les données concernant les comptes de clients domiciliés dans un Etat partenaire. L'AFC les communique à son tour aux autorités fiscales de l'Etat de résidence concerné.

Ces échanges vont commencer avec la Suisse à compter de 2018. Les données échangées porteront sur l'année civile écoulée, pour la première fois sur l'année 2017.

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13.12.2018

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