logo BCGE
Particuliers  
Entreprises  
login Espace Client

dialogue

le magazine
de la BCGE

Contact

21 agences, un seul numéro

058 211 21 00

(du lun. au ven. de 7h30 à 19h30 et sam. de 9h00 à 16h00)
Formulaire de contact

Coordonnées

Banque Cantonale de Genève
Quai de l'Ile 17 - CP 2251
1211 Genève 2

Fax : +41 58 211 21 99

BIC/SWIFTBCGECHGGXXX
Clearing/CB788
CCP CHF12-1-2
CCP EUR91-518772-8
TVA/IDECHE-105.981.074
GIIN:   CGGLK0.00000.LE.756
LEI:   549300ZEFUWWFTP7BA50

Agences et bancomats

Vous cherchez ?

A quel endroit ?

N° d’urgence Sécurité cartes

Numéros d'urgence :

Sécurité et protection :

Chronique bancaire de la BCGE



Chronique bancaire publiée le 13 juin 2017 sur le site de la Tribune de Genève.

Francine Robin*

Avez-vous besoin de signer un pacte successoral ?


Lorsqu'on prépare sa succession, on peut rédiger un testament pour en modifier l'ordre légal. Mais dès que l'on touche aux parts réservataires des héritiers, il est recommandé de choisir une autre alternative au testament, le pacte successoral. C'est un contrat conclu entre le futur défunt et une ou plusieurs personnes. Le pacte successoral doit être établi devant notaire et ne pourra donc pas être modifié sans accord écrit.
L'une des situations où le pacte successoral constitue une bonne solution, c'est lorsque deux personnes mariées, en voulant protéger le conjoint survivant, concluent un pacte successoral avec leurs enfants. Lors de la conclusion du pacte, les conjoints s'instituent réciproquement héritiers l'un de l'autre et les enfants renoncent totalement à leur part. Cette renonciation peut s'accompagner ou non d'une contre-prestation. Il est conseillé de planifier ce qui doit se passer lors du décès du conjoint survivant, pour éviter que les enfants ne soient finalement lésés en cas de remariage.
Un autre cas de figure, qui va prendre de l'importance, c'est la succession des familles recomposées. Qui doit toucher l'héritage d'un couple remarié ? Vos enfants ou ceux du conjoint ? Le pacte successoral permettra donc de rééquilibrer les droits de chacun.
On a également le cas de couple marié sur le tard, sans enfant commun, mais dont chacun des conjoints était déjà parent. Le pacte successoral prend tout son sens si les deux époux sont professionnellement actifs et qu'ils désirent transmettre directement l'héritage à leurs enfants respectifs. Dans ce but, après avoir choisi le régime matrimonial de la séparation de biens, ils peuvent conclure un pacte successoral qui spécifie que chacun des époux renonce à sa part de la succession au profit des enfants du conjoint décédé.
Enfin, on peut citer le cas du pacte successoral entre époux qui désirent se favoriser mutuellement sans avoir à rédiger de testament chacun de leur côté et s'assurer qu'aucune modification ne soit faite à l'insu de l'autre.


«Le pacte successoral doit être conclu devant notaire»




*Successions, BCGE



Les dernières rubriques :

Voir l'historique de la rubrique de la BCGE
 

Cours de change

23.10.2017

EUR EUR Bancomat 1.175 
EUREUR 1.1875 cours euro en baisse
USDUSD1.0270 cours usd en hausse
GBPGBP1.3607 cours usd en hausse
YENYEN0.8992 cours yen en baisse
EUR EUR Bancomat 1.142 
EUREUR1.1296 cours euro en baisse
USDUSD0.9404 cours usd en hausse
GBPGBP1.2360 cours usd en hausse
YENYEN0.8300 cours yen en baisse

Informations indicatives

Stratégie d’investissement du groupe BCGE

Cours de bourse

BCGE 161.90 0.37% cours en hausse
SMI 9,263.18 0.28% cours en hausse
cours action bcge Source de données: SIX Financial Information SA
© 1999-2017 BCGE
   Banque Cantonale de Genève
   Case postale 2251
   1211 Genève 2
   Tél: 058 211 21 00