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Chronique bancaire de la BCGE



Chronique bancaire publié le 13 juin 2017 sur le site de la Tribune de Genève.

Francine Robin*

Avez-vous besoin de signer un pacte successoral ?


Lorsqu'on prépare sa succession, on peut rédiger un testament pour en modifier l'ordre légal. Mais dès que l'on touche aux parts réservataires des héritiers, il est recommandé de choisir une autre alternative au testament, le pacte successoral. C'est un contrat conclu entre le futur défunt et une ou plusieurs personnes. Le pacte successoral doit être établi devant notaire et ne pourra donc pas être modifié sans accord écrit.
L'une des situations où le pacte successoral constitue une bonne solution, c'est lorsque deux personnes mariées, en voulant protéger le conjoint survivant, concluent un pacte successoral avec leurs enfants. Lors de la conclusion du pacte, les conjoints s'instituent réciproquement héritiers l'un de l'autre et les enfants renoncent totalement à leur part. Cette renonciation peut s'accompagner ou non d'une contre-prestation. Il est conseillé de planifier ce qui doit se passer lors du décès du conjoint survivant, pour éviter que les enfants ne soient finalement lésés en cas de remariage.
Un autre cas de figure, qui va prendre de l'importance, c'est la succession des familles recomposées. Qui doit toucher l'héritage d'un couple remarié ? Vos enfants ou ceux du conjoint ? Le pacte successoral permettra donc de rééquilibrer les droits de chacun.
On a également le cas de couple marié sur le tard, sans enfant commun, mais dont chacun des conjoints était déjà parent. Le pacte successoral prend tout son sens si les deux époux sont professionnellement actifs et qu'ils désirent transmettre directement l'héritage à leurs enfants respectifs. Dans ce but, après avoir choisi le régime matrimonial de la séparation de biens, ils peuvent conclure un pacte successoral qui spécifie que chacun des époux renonce à sa part de la succession au profit des enfants du conjoint décédé.
Enfin, on peut citer le cas du pacte successoral entre époux qui désirent se favoriser mutuellement sans avoir à rédiger de testament chacun de leur côté et s'assurer qu'aucune modification ne soit faite à l'insu de l'autre.


«Le pacte successoral doit être conclu devant notaire»




*Successions, BCGE



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